30 sep 2021 - 11:14
La Secrétaire Générale du Ministère des Maliens de l’Extérieur n’a donc pas
respecté les seuils de la Régie spéciale d’avances.
Dr Nema Guindo sait bien alors que l'Article 7 de l’Arrêté N°2018-1049/MEF-SG du 11 Avril 2018 portant institution d’une régie spéciale d’avances auprès de la DFM du Ministère des Maliens de l’Extérieur dispose :
« Le montant total des avances faites au régisseur spécial ne peut excéder la somme d’un milliard deux cent cinquante millions (1 250 000 000) de Francs CFA ».
L’Article 8 du même arrêté dispose :
« Il est mis à la disposition du régisseur spécial une avance de trois cent douze millions cinq cent mille (312 500 000) de Francs CFA.
- L’avance au régisseur spécial est versée par le comptable assignataire au vu d’une lettre de prélèvement de l’ordonnateur ;
- Il ne peut être fait de nouvelles avances avant l’entière justification de la présente ».
L’Article 10 dudit arrêté dispose :
« Le montant maximum des disponibilités que le régisseur est autorisé à détenir est fixé à un million (1 000 000) de Francs CFA».
Pourtant l'équipe de vérification du BVG a examiné les mandats de délégation, les mandats de paiement, les factures, les contrats et correspondances afin de s’assurer de la régularité des dépenses et a constaté que la Secrétaire Générale du Ministère des Maliens de l’Extérieur a irrégulièrement autorisé, par Décision N°2020-000036/MME-SG du 24 Juin 2020, le mandatement de la somme de 1 500 000 000 FCFA portant prise en charge de certaines activités (Appui aux représentations diplomatiques, prises en charge des affrètements, prise en charge les factures d’hôtel) du Ministère des Maliens de l’Extérieur dans le cadre de la prévention et la riposte contre la COVID-19 au nom du Régisseur de la caisse d’avances auprès de la Direction des Finances et du Matériel dudit Ministère.
Nema Guindo a également autorisé, par les Décisions N°2020-0091, N°2020-0092 et N°2020-0093/MMEIA-SG du 14 Octobre 2020, les Mandats N°42, N°43 et N°44 du 16 Octobre 2020, respectivement pour les montants de 200 000 000 FCFA, 200 000 000 FCFA et 100 000 000 FCFA, soit un total de 500 000 000 FCFA au profit de la Régie spéciale d’avances.
Le montant total mis à la disposition du Régisseur spécial s’élève donc à 2 milliards de FCFA, dépassant ainsi le montant maximum autorisé.
Des paiements dont la somme fait 1 milliard de FCFA, avaient fait l’objet de mandatements directs également, ce qui s'apparente, avec le non-respect des seuils de la Régie spéciale d’avances exposé ainsi, à des risques de détournement de fonds publics.
Moutta
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