26 sep 2021 - 13:28
Le Directeur Général du Fonds de Garantie du Secteur Privé n’a pas géré le fonds COVID-19, conformément aux dispositions de la convention, du coup, Moustapha Saar doit répondre d'une délinquance qui frise le détournement de fonds publics.
L’Article 1er de l’Avenant N°1 portant sur les engagements des parties à la Convention de Financement N°06/2020 entre le Ministère de
l’Economie et des Finances et le Fonds de Garantie pour le Secteur Privé (FGSP-SA) du 1er Octobre 2020, dans le cadre de la riposte à la
crise liée à la COVID-19, stipule clairement ceci :
«L’Etat du Mali s’engage à :
- mettre à la disposition du FGSP-SA, un montant de vingt milliards FCFA, pour garantir principalement les crédits bancaires en faveur
des PME/PMI, de certaines grandes entreprises et des Systèmes Financiers Décentralisés.
Le FGSP-SA s’engage à :
- accepter la gestion des fonds confiés sous forme de « gestion pour le compte de tiers »,
- faire une gestion transparente et professionnelle des fonds selon le manuel de procédure du FGSP-SA,
- fournir un rapport trimestriel d’utilisation détaillé des fonds accordés,
- (…) ».
Suivant l’Article 2 de la même convention portant sur la mise en place d’un suivi et d’évaluation « dans le cadre du suivi du Programme d’Urgence Présidentiel, de la riposte à la crise liée au Covid-19, il est mis en place un comité qui aura à la charge de :
- suivre mensuellement l’utilisation de la dotation,
- effectuer un reporting pour le département de l’Économie et des finances,
- informer les partenaires financiers de l’impact sur la crise ». Tout cela pour une durée initiale d’utilisation de deux (2) ans à compter de
leur date de déblocage.
Cette dotation de l'Etat Malien pour le FGSP vient donc considérablement renforcer les capacités d’intervention de cette structure et devrait permettre de mobiliser jusqu’à 100 milliards de FCFA en faveur de plus de 2 000 entreprises pour plus de 12 000 emplois directs sauvegardés/créés.
Pour le reste de l’année 2020, la priorité sera donnée aux mesures conjoncturelles d’urgence. Mais ce fût du leurre !
L'examination de la conformité des opérations sur le fonds COVID-19 mis à la disposition du Fonds de Garantie du Secteur Privé (FGSP), avec la vérification des relevés bancaires, des
conventions, des contrats et des correspondances a constaté tout simplement, et vite, que le Directeur du FGSP n’a pas du tout respecté les exigences de reddition des comptes, contrairement aux engagements des parties.
Moustapha Saar n’a pas fourni les rapports trimestriels d’utilisation détaillés des fonds accordés et les reporting pour le département de l’Économie et des Finances.
Par ailleurs le Directeur du FGSP a reçu de l’Etat, entre le 17 Décembre 2020 et le 10 Mai 2021, un montant total de 20 000 000 000 FCFA destiné au financement de la garantie des crédits bancaires en faveur des PME/PMI pour une durée de deux ans au cours de laquelle, il n’a traité que les dossiers de garantie de trois entreprises sur les 2 000 prévues.
Il a accordé respectivement des garanties de 40 000 000 FCFA, 106 106 250 FCFA et 450 000 000 FCFA, soit un total 596 106 250 FCFA sur une garantie de 100 000 000 000 FCFA prévue.
En clair, le non-respect des dispositions de la convention ne permet pas une traçabilité dans la gestion des ressources mises à disposition.
Le Directeur Général a signé des conventions de Dépôts à Terme (DAT) à hauteur de 13 500 000 000 FCFA avec les établissements financiers dont les revenus reviennent au FGSP.
Aussi, l’utilisation du reliquat pour 6 500 000 000 FCFA n’est toujours pas justifiée.
La situation est donnée ici
30/12/2020
BCS : 1 000 000 000 F
18/01/2021
Banque Atlantique : 1 000 000 000 F
01/02/2021
CREDITKASH : 5 000 000 000 F
04/02/2021
BNDA 2 000 000 000 F
09/02/2021
BDM 1 000 000 000 F
09/02/2021
COFINA 500 000 000 F
13/04/2021
BOA 500 000 000 F
28/04/2021
BMS 4 000 000 000 F
29/04/2021
Kafo Jiginew 1 000 000 000 F
04/05/2021
BNDA 2 000 000 000 F
TOTAL 13 500 000 000 F CFA
Moutta
Immeuble SOMATRA
Face Hôpital Régional Centre Commercial Segou
BP : 88
TEL : 00 223 32 30 88 / 00 223 76 01 82 82
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